Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires

Article 11

Au premier alinéa de l'article L. 612-11 du même code, après le mot : « déposée », sont insérés les mots : «, sauf pour l'activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1, ».
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