Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire

Article 42

A la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 422-3-2 du même code, les mots : « coopératives mentionnées aux articles L. 422-3 » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux articles L. 422-2, L. 422-3 ».
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