Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire

Article 5

Après le troisième alinéa de l'article L. 240-2 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - aux cessions entre la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ; ».
Previous Next
fren