I.-L'établissement public dénommé « SNCF » mentionné à l'article L. 2102-1 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est créé au 1er décembre 2014.
II.-L'établissement public dénommé « Réseau ferré de France » prend la dénomination : « SNCF Réseau » et l'établissement public dénommé « Société nationale des chemins de fer français » prend la dénomination : « SNCF Mobilités ».
III.-Les changements de dénomination mentionnés au II sont réalisés du seul fait de la loi.

LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire

Article 25