LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

• Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION DES PERSONNES VICTIMES DE VIOLENCES ET À LA LUTTE CONTRE LES ATTEINTES À LA DIGNITÉ ET À L'IMAGE À RAISON DU SEXE DANS LE DOMAINE DE LA COMMUNICATION
  • Chapitre Ier : Dispositions relatives à la protection des personnes victimes de violences

Article 40