Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

Article 20

Pour l'année 2014, l'objectif de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale demeure fixé conformément à l'article 78 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 précitée.
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