Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

Article 21

Pour l'année 2014, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale demeurent fixées conformément à l'article 80 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 précitée.
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