LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales

• Titre Ier : DISPOSITIONS VISANT À ASSURER LE PRONONCÉ DE PEINES EFFICACES ET ADAPTÉES
  • Chapitre II : Dispositions visant à assurer le prononcé de peines individualisées
    • Section 2 : Dispositions favorisant le recours aux modes de personnalisation de la peine

Article 11