Ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Article 10

A la dernière phrase de l'article L. 645-11, les mots : « l'ordonnance » sont remplacés par les mots : « le jugement ».