Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur

Article 7

L'article L. 3121-10 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est incompatible avec l'exercice de l'activité de conducteur de voiture de transport avec chauffeur. »