Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

Article 10

A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 418-3 du même code, les mots : « cinq ans au moins » sont remplacés par les mots : « neuf ans ».
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