Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

Article 12

A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 113-3 du même code, après le mot : « commun », sont insérés les mots : « , exploitations agricoles à responsabilité limitée ».
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