Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015

Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT À LEUR FINANCEMENT AINSI QU'AU CONTRÔLE ET À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Article 93

Au premier alinéa de l'article L. 133-4-2 du même code, les mots : « sans qu'il soit tenu d'en faire une demande préalable » sont supprimés.