Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015

Article 37

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2015.
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