Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014

Article 54

La dernière phrase du second alinéa du b octies de l'article 279 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« Cette part est égale aux sommes payées, par usager, pour l'acquisition des droits susmentionnés. »
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