Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014

Article 68

I. - Le 4° de l'article 71 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 4° Les premier et dernier alinéas du I de l'article 72 D ter s'appliquent ; ».
II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.
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