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LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014

Article 95

I.-A la première phrase du premier alinéa, à l'avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, trois fois, de l'article 568 bis du même code, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 ».
II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2015.
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