Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile

Chapitre V : Dispositions relatives à l'accès à la procédure d'asile et à l'accueil des demandeurs

Article 18

L'intitulé du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Accès à la procédure et conditions d'accueil des demandeurs d'asile ».