Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Article 297

Au 5° de l'article L. 910-1 du code de commerce, les références : « et L. 751-1 à L. 761-11 » sont remplacées par les références : «, L. 751-1 à L. 752-26 et L. 761-1 à L. 761-11 ».
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