LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Article 35

Au dernier alinéa du 2° du I de l'article L. 752-6 du même code, les références : « aux 2° et 5° » sont remplacées par la référence : « au 2° ».