Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Article 13

La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée :
« Ces logements doivent, en outre, répondre à des normes de performance énergétique minimale fixées par décret. »
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