Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Article 72

Après le 7° du II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, il est inséré un 11 ainsi rédigé :
« 11° Les objectifs liés à la contribution des éco-organismes à la mise en place de dispositifs de consigne pour recyclage et réemploi. »
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