Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Titre VIII : DONNER AUX CITOYENS, AUX ENTREPRISES, AUX TERRITOIRES ET À L'ÉTAT LE POUVOIR D'AGIR ENSEMBLE
- Chapitre III : La transition énergétique dans les territoires

Article 196

Au II de l'article L. 222-1 du code de l'environnement, après le mot : « récupération, », sont insérés les mots : « ainsi qu'un recensement de l'ensemble des réseaux de chaleur ».

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