LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi
Article 36
« Le présent article n'est pas applicable aux secteurs d'activité employant les salariés mentionnés aux articles L. 6331-55, L. 6331-65 et L. 7111-1. La liste des secteurs concernés est fixée par arrêté du ministre du travail. »