Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi

Titre Ier : AMÉLIORER L'EFFICACITÉ ET LA QUALITÉ DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L'ENTREPRISE
- Chapitre Ier : Une représentation universelle des salariés des très petites entreprises

Article 3

Après le mot : « code », la fin du second alinéa de l'article L. 2322-2 du même code est supprimée.