Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme

• Annexe
  • Livre Ier : RÉGLEMENTATION DE L'URBANISME
    • Titre préliminaire PRINCIPES GÉNÉRAUX
      • Chapitre II : OBJECTIFS DE L'ÉTAT
        • Section 3 : Opérations d'intérêt national

Article L102-12