Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme

• Annexe
  • Livre Ier : RÉGLEMENTATION DE L'URBANISME
    • Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DOCUMENTS D'URBANISME
      • Chapitre Ier : OBLIGATIONS DE COMPATIBILITÉ ET DE PRISE EN COMPTE
        • Section 4 : Documents d'urbanisme applicables aux territoires frontaliers

Article L131-9