Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme

Annexe
- Livre Ier : RÉGLEMENTATION DE L'URBANISME
  - Titre V : PLAN LOCAL D'URBANISME
    - Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme
      - Section 6 : Modification du plan local d'urbanisme

Article L153-37

La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire qui établit le projet de modification.

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