Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme

Annexe
- Livre Ier : RÉGLEMENTATION DE L'URBANISME
  - Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE
    - Chapitre III : Espaces protégés
      - Section 2 : Espaces naturels sensibles
        Sous-section 3 : Mise en œuvre

Article L113-13

Les arrêtés prévus aux articles L. 113-11 et L. 113-12 cessent d'être applicables dès qu'un plan local d'urbanisme est approuvé sur le territoire considéré.

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