Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme

• Annexe
  • Livre Ier : RÉGLEMENTATION DE L'URBANISME
    • Titre II : RÈGLES SPÉCIFIQUES À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE
      • Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France
        • Section 3 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay
          • Sous-section 2 : Effets de la zone de protection

Article L123-31