Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme

Annexe
- Livre Ier : RÉGLEMENTATION DE L'URBANISME
  - Titre IV : SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE
    - Chapitre III : Procédure d'elaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale
      - Section 3 : Elaboration du schéma de cohérence territoriale
        Sous-section 2 : Débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables

Article L143-18

Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables au plus tard quatre mois avant l'examen du projet de schéma.

Previous Next