Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme

Annexe
- Livre Ier : RÉGLEMENTATION DE L'URBANISME
  - Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE
    - Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
      - Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements
        Sous-section 1 : Localisation et implantation
        Paragraphe 1 : Constructibilité limitée aux espaces urbanisés

Article L111-3

En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune.

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