Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille

Article 15

L'article L. 221-9 du code de l'organisation judiciaire est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° De l'habilitation familiale prévue par la section 6 du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil. »
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