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Article 4
Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration
Article 4
Version promulguée le Friday, October 23, 2015
A l'article 25 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, les mots : « décisions de refus d'accès aux documents administratifs ou » sont supprimés.
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