Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration

• Annexe
  • Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
    • Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
      • Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges
        • Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique

Article L112-7