Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration

• Annexe
  • Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
    • Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
      • Chapitre II : Garanties procédurales
        • Section 1 : Délivrance d'une attestation et accomplissement de mesures de publicité

Article L232-3