LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
Article 54
1° Après le mot : « affiliés », sont insérés les mots : « en dernier lieu et» ;
2° Sont ajoutés les mots : «, ne peuvent prétendre en raison de leur âge aux prestations de vieillesse et n'exercent aucune activité professionnelle susceptible de les assujettir à un régime de sécurité sociale ».