Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article 62
LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE MALADIE
Chapitre Ier : Amélioration de l'accès aux droits
Article 62
Version promulguée le Monday, December 21, 2015
[Dispositions déclarées non conformes
à la Constitution
par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-723 DC du 17 décembre 2015]
Previous
Next
fr
en