Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement

Titre III : ACCOMPAGNEMENT DE LA PERTE D'AUTONOMIE
- Chapitre VI : Clarifier les règles relatives au tarif d'hébergement en établissement d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes

Article 62

A l'article L. 351-1 du même code, après le mot : « département », sont insérés les mots : « , le représentant de l'Etat dans la région ».