Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Article 7

Le IX de l'article 199 novovicies du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2016.