Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

Article 22

I.-Au 5 bis de l'article 39 du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ».
II.-Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er novembre 2015.
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