Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

Article 104

Après le 8° de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du code de la santé publique, pour les communes maîtres d'ouvrage. »
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