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Article 158
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 158
Version promulguée le Tuesday, December 29, 2015
Le c du 1 du G du XV de l'
article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
est abrogé.
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