Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015

Article 19

I.-Le 12° de l'article 120 et le 6° du I de l'article 156 du code général des impôts sont abrogés.
II.-Le I s'applique aux profits et pertes réalisés à compter du 1er janvier 2015.
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