Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015

Article 21

I.-L'article 164 C et le b de l'article 197 A du code général des impôts sont abrogés.
II.-Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.
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