LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
Article 61
« 14° Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée dans les conditions fixées à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. »