Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015

Article 114

L'article L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un 17° ainsi rédigé :
« 17° Le produit de la neutralisation des dotations aux amortissements des subventions d'équipement versées. »
Previous Next
fren