Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Article 18

Avant l'article L. 3231-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3231-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 3231-1 A.-La politique de santé contribue à la prévention et au diagnostic précoce des troubles du comportement alimentaire. »
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