Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Titre IV : RENFORCER L'EFFICACITÉ DES POLITIQUES PUBLIQUES ET LA DÉMOCRATIE SANITAIRE
- Chapitre IV : Associer les usagers à l'élaboration de la politique de santé et renforcer les droits

Article 191

A l'article L. 111-8 du code des assurances, après le mot : « organes », sont insérés les mots : «, de cellules ou de gamètes ».