Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession

Titre II : PASSATION DES CONTRATS DE CONCESSION
- Chapitre Ier : Dispositions générales
  - Section 2 : Définition préalable des besoins

Article 28

Les prestations à réaliser sont définies par référence à des spécifications techniques et fonctionnelles.